Le contexte fiscal Canada-République Dominicaine
La convention fiscale entre le Canada et la République Dominicaine, signée pour éviter la double imposition, permet aux investisseurs canadiens de structurer leurs placements immobiliers en RD de façon fiscalement efficace, à condition de respecter certaines règles strictes.
Notre entité canadienne · World Activities CND
Fondée le 18 février 1998 au Québec, notre entité canadienne est 9060-2111 Québec inc. opérant sous le nom commercial World Activities CND. Cette entité est le véhicule fondateur historique du groupe World Activities.
Elle joue plusieurs rôles pour les investisseurs canadiens :
- Réceptacle canadien pour retour de capital
- Structure conforme ARC (Agence Revenu Canada)
- Interface légale pour la diaspora RD au Québec
- Point d'entrée pour investisseurs canadiens
Le retour de capital · Comment ça marche ?
Le concept de retour de capital permet à un investisseur canadien de récupérer une partie de son investissement sous forme non-imposable, à condition que ce soit vraiment du capital initial et non des revenus déguisés.
ATTENTION FISCALE
Le retour de capital doit être structuré correctement dès l'origine de l'investissement. Nous travaillons avec un fiscaliste québécois pour valider chaque montage. Cette page n'est pas un conseil fiscal, consultez votre CPA.
Les 3 structures principales
Structure 1 · Direct via individu canadien
Investisseur canadien achète directement l'immobilier en RD à son nom personnel.
- Avantages : simplicité, coûts de structure minimums
- Inconvénients : IPI RD dû (1% après période CONFOTUR), impôt canadien sur revenus locatifs, complexité déclarative
- Recommandé pour : investissement < 200 000 USD
Structure 2 · Via World Activities CND (nom commercial de 9060-2111 Québec inc.)
Investisseur canadien souscrit des parts dans World Activities CND, qui elle-même détient l'immobilier RD via une entité RD.
- Avantages : retour de capital possible, structure éprouvée, protection juridique, convention fiscale applicable
- Inconvénients : frais de gestion annuels, plus complexe
- Recommandé pour : investissement > 250 000 USD
Structure 3 · Via société québécoise dédiée
Investisseur crée sa propre société à numéro au Québec qui détient l'immobilier RD.
- Avantages : contrôle total, personnalisation, séparation patrimoniale
- Inconvénients : coûts constitution, coûts annuels (~1500-3000 CAD)
- Recommandé pour : investissement > 500 000 USD
Convention fiscale Canada-RD · Points clés
Article 6 · Revenus immobiliers
Les revenus tirés d'un bien immobilier situé en RD sont imposables en RD. Le Canada accorde un crédit pour impôt étranger sur ces revenus, évitant la double imposition.
Article 13 · Gains en capital
Les gains sur la vente d'un immeuble situé en RD sont imposables en RD. Au Canada, ces gains sont également déclarables, mais avec crédit pour impôt payé en RD.
Article 22 · Élimination de la double imposition
Méthode d'imputation : les impôts payés en RD sont imputables sur l'impôt canadien dû, jusqu'à concurrence de l'impôt canadien.
Les erreurs fiscales à éviter
- Ne pas déclarer les biens étrangers · Formulaire T1135 obligatoire dès 100 000 CAD de biens étrangers
- Confondre revenus et retour de capital · Structuration en amont indispensable
- Ignorer l'impôt sur revenus locatifs RD · 27% net (ou 1% sur brut selon régime)
- Ne pas se conformer à FINTRAC/UAF · Origine des fonds documentée obligatoire
- Sous-déclarer les gains · Le Canada et la RD échangent maintenant des informations fiscales (accord OCDE)
Timeline typique d'un investissement structuré
- Semaine 1-2 : Consultation initiale avec notre équipe + votre CPA canadien
- Semaine 3-4 : Choix de structure (directe / via CND / société dédiée)
- Semaine 5-8 : Constitution des véhicules juridiques si nécessaire, ouverture comptes bancaires
- Semaine 9-12 : Sélection unité + due diligence + réservation
- Mois 4-24 : Paiements échelonnés + construction
- À la livraison : Inscription au Registro Titulos + activation exploitation
Le rôle de World Activities CND pour les investisseurs canadiens
En tant qu'entité fondatrice du groupe (28 ans d'existence), World Activities CND offre :
- Continuité juridique : depuis 1998, sans interruption
- Réputation établie auprès des institutions financières et bancaires canadiennes
- Réseau de partenaires : notaires québécois, CPA, avocats spécialisés en fiscalité internationale
- Documentation bilingue française/anglaise conforme aux exigences canadiennes
Combien coûte cette structuration ?
Ordre de grandeur des coûts additionnels pour un investissement structuré via World Activities CND :
- Structuration initiale : 3 000 à 8 000 CAD (unique)
- Gestion annuelle : 1 500 à 3 000 CAD
- CPA canadien : 1 000 à 2 500 CAD/an (déclarations T2, T1135, T2091)
- Notaire québécois (à la constitution) : 800 à 1 500 CAD
Ces coûts sont vite amortis dès que l'investissement dépasse 250 000 USD, grâce aux économies fiscales générées.
Comment commencer ?
Nous organisons des rendez-vous confidentiels avec Michel Roy (Co-Président basé au Québec) et notre équipe fiscale québécoise pour analyser votre situation personnelle.
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